Conditions Générales de Ventes

Entre la Société SAS 4A COOKING,

74 Boulevard de la Liberté, 59800 LILLE,

au Capital Social de 10 000 euros

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,

sous le numéro SIRET 83081056000011

représentée par Marc DESCENDRE

en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse 74 Boulevard de la Liberté, 59800 LILLE

 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » ou « le traiteur ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Le Vendeur assure la livraison des plats cuisinés (ci-après « Plats ») à destination de consommateurs (ci-après « l’Acheteur » ), commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.cocottesdechefs.fr, (ci-après « le Site »). La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente en ligne des Plats sur le Site et aux livraisons effectuées par le Vendeur. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le biais du Site et à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Plats.

Les conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. Elles sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

Toute commande de Plats implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Plats proposés sur le Site.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée du jour peut être remise à la demande à l’Acheteur.

Les renseignements figurant sur le Site et les tarifs des Plats sont révisables à tout moment, et sans avis préalable, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 2 – PLATS

2.1. Caractéristiques

Les Plats offerts à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif. L'Acheteur doit, préalablement à sa commande, prendre connaissance des ingrédients et des caractéristiques essentielles des Plats qu'il désire commander. Le choix et l’achat des Plats est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les photographies et les textes illustrant les Plats n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de ce chef.

Les Plats proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de sa consultation par l'Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Plats, l'Acheteur en sera informé au plus vite.

2.2. Vente d’alcool

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

A. COMMANDE LIVREE

3.1. Passation de commande

Les commandes sont effectuées sur le site internet https://www.cocottesdechefs.fr. L'acceptation de l'offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

L’Acheteur sélectionne sur le site les Plats qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

  • Information sur les caractéristiques des Plats ;

  • Identification de l’Acheteur au moyen de ses données personnelles ;

  • Modalités de livraison ;

  • Vérification de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;

  • Acceptation des présentes conditions générales de vente ;

  • Choix des moyens de paiement et paiement effectif des Plats sélectionnés ;

  • Envoi d’un email de confirmation de la commande à l’Acheteur.

La vente des Plats ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande, par courrier électronique.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le traiteur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par l’Acheteur via le Site.

Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison des Plats par le Vendeur.

3.2. Modification de commande

Aucune modification ou annulation de la commande par l’Acheteur ne sera possible après confirmation de celle-ci, pour le compte du traiteur, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

3.3. Annulation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le site internet.

B. COMMANDE A EMPORTER

3.4. Passation de commande

Les commandes sont effectuées sur le site internet https://www.cocottesdechefs.fr. L'acceptation de l'offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

L’Acheteur sélectionne sur le site les Plats qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

  • Information sur les caractéristiques des Plats, nom et adresse du traiteur ;

  • Identification de l’Acheteur au moyen de ses données personnelles ;

  • Vérification de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;

  • Acceptation des présentes conditions générales de vente ;

  • Envoi d’un email de confirmation de la commande à l’Acheteur.

La commande des Plats ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le traiteur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par l’Acheteur via le Site.

Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison des Plats par le Vendeur.

3.5. Modification de commande

Après la validation de la commande à emporter sur le site, la modification ou l’annulation de la commande à emporter par l’Acheteur ne sera possible qu’après accord du Vendeur, l’Acheteur devra contacter le Vendeur par email ou par téléphone, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.

3.6. Annulation de la commande

Le traiteur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le site internet.

3.7. Retrait de la commande au labo

L’Acheteur se présentera à la date et l’heure indiquées sur son bon de commande. Le Vendeur conserve la propriété des articles de la Commande jusqu'au paiement intégral du montant de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Plats sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Une facture est établie et remise à l’Acheteur lors de la fourniture des Plats commandés.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

A. COMMANDE LIVREE

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express) au jour de la passation de la commande par l’Acheteur par le biais du site sécurisé « stripe.com » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security). Le paiement peut également être effectué à la livraison, en espèces ou par titres-restaurant.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Plats commandés par l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

B. COMMANDE A EMPORTER

Le paiement de la commande doit être effectué directement par l’Acheteur au Vendeur lors du retrait des Plats à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Le Client s’engage à régler le Vendeur selon les moyens de paiement indiqués sur le site.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

L’Acheteur devra fournir une adresse valide située dans la zone de livraison du Vendeur. À ce jour, seules certaines zones géographiques sont desservies. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie par le Vendeur, l’Acheteur en est informé avant toute passation de commande.

Les Plats commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier au moment de la passation de la commande. Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués dans la commande, sauf cas de force majeure. En cas de retard de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

ARTICLE 7 – PROFIL

Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur un espace membre « Profil » lui permettant de :

  • renseigner ses informations personnelles ;

  • paramétrer son identifiant et mot de passe ;

  • paramétrer les notifications ;

  • ajouter les coupons ;

  • suivre l’historique de ses commandes ;

  • créer sa tribu.

L’Acheteur a accès à son profil par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il aura créé à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant/mot de passe.

ARTICLE 8 – SITE INTERNET

8.1. Accès au Site

Le Vendeur met en œuvre des moyens pour s’assurer que le site est fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par l’Acheteur, celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Cependant, le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, l’espace membre à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée envers l’Acheteur ou des tiers, du fait de l’exercice de ces droits.

STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉS :

  • LE Vendeur NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SITE ET L’ESPACE MEMBRE SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR, L’ACHETEUR ACCEPTE QUE LE Vendeur SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L’ACCÈS AU SITE PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES, OU ANNULE À TOUT MOMENT LE SITE INTERNET OU LES PLATS SANS PRÉAVIS ;

  • LE Vendeur NE GARANTIT PAS QUE LE SITE SERA PROTÉGÉ CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS, LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ ET LE Vendeur DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

  • LE Vendeur NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ POUR INEXÉCUTION CONTRACTUELLE TOTALE OU PARTIELLE QUI AURAIT POUR CAUSE UN CAS FORTUIT, UN ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE, INDÉPENDANT DE SA VOLONTÉ.

8.2. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8.3. Détails des plats

Les informations concernant les Plats, et notamment les ingrédients, sont communiquées par les restaurateurs indépendants au Vendeur. Le Vendeur s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à ce que ces informations soient le plus précis possible. Néanmoins, le  traiteur demeure entièrement responsable vis-à-vis de l’Acheteur de la véracité des informations et assume  exclusivement toutes les conséquences dommageables résultant d’une quelconque omission ou d’une erreur dans la divulgation des informations.

LE Vendeur NE GARANTIT EN AUCUN CAS LA COMPOSITION DES PLATS ET LES INGRÉDIENTS EMPLOYÉS PAR LES traiteurS POUR LES RÉALISER. En cas de doute sur la composition d’un Plat, l’Acheteur devra contacter directement le traiteur, avant la passation de la commande, afin d’obtenir les informations nécessaires. L’Acheteur pourra également mentionner la liste des aliments auxquels il est allergique avant la passation de la commande ; cette liste sera communiquée automatiquement au traiteur en vue de la préparation des plats.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les commandes passées par l’Acheteur ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code la consommation.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

L’Acheteur devient propriétaire des Plats à compter de leur livraison, sous réserve de l’encaissement effectif du prix. En conséquence, le Vendeur assumera tous les risques de perte ou de détérioration jusqu’au moment de la livraison des Plats à l’Acheteur.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Les Plats bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de :

  • la garantie légale de conformité, pour les Plats apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

  • la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Plats livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie du traiteur est limitée au remboursement des Plats effectivement payés par l’Acheteur.

ARTICLE 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILTÉ

Le contrat de prestation de service pour la fourniture des Plats est conclu entre l’Acheteur et le traiteur librement choisi par celui-ci, ce qui est expressément reconnu et accepté par l’Acheteur. En passant commande sur le Site, l’Acheteur accepte expressément que :

 

  • LE DÉLAI DE LIVRAISON N’EST INDIQUÉ QU’À TITRE INDICATIF ET NE CONSTITUE PAS UN DÉLAI DE RIGUEUR. LE Vendeur NE POURRA PAS VOIR SA RESPONSABILTÉ ENGAGÉE À L’ÉGARD DE L’ACHETEUR EN CAS DE RETARD OU DE SUSPENSION DE LIVRAISON OU EN CAS DE FORCE MAJEURE. CE RETARD DE LIVRAISON NE PEUT DONNER LIEU AU VERSEMENT D’UNE QUELCONQUE INDEMNITÉ OU DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA PART DU Vendeur.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison causée par une force majeure, indépendant de la volonté du Vendeur et extérieur à celui-ci, rendant impossible la fourniture et la livraison des Plats commandés par l'Acheteur.

Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation, impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunications publics ou privés.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation à l’Acheteur. Le Vendeur reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dés lors que la disparition de l'évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidées pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICATION – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE RESTAURATEUR ET L’ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE GRASSE.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidées pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 17 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • caractéristiques essentielles des Plats, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;

  • prix des Plats et des frais annexes ;

  • informations relatives à l'identité du Vendeur , leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à leurs activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

  • informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

  • fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

  • possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • informations relatives au droit de rétractation ;

  • moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Plats commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur